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Les brevets logiciels en Europe
État des lieux
Le futur des brevets logiciels en Europe est incertain. La Directive sur les Brevets Logiciels a été rejetée par le parlement européen le 6 juillet 2005, après sept années de campagne de la FSFE et d'autres organisations - et pour la plus remarquable d'entre elles, l'une de nos organisations associées, la FFII. Ceci a constitué une victoire monumentale et à mis en lumière les compétences législatives de la communauté du Logiciel Libre. Toutefois, la lutte n'est pas terminée. Des informations sur l'état actuel des brevets logiciels dans la Communauté Européenne peuvent être trouvées sur cette entrée de blog de novembre 2007 : Les brevets logiciels existent-ils en Europe ?
Le problème des brevets pourrait bien revenir sous la forme d'initiatives détournées comme celle du Brevet Communautaire, ou bien du European Patent Litigation Agreement (EPLA). D'autres informations ainsi qu'une description sur la manière dont il pourrait resurgir se trouvent sur ce blog d'Août 2006 : Le Futur de la Bataille des Brevets. La FSFE continue à travailler sur ce sujet.
Quelques-unes des actions de la FSFE
de 2007 à aujourd'hui : IPRED2 - La directive de criminalisation
La Commission Européenne a fait une proposition visant à criminaliser, à augmenter les peines et à prendre des mesures d'investigation invasives en cas d'infraction sur les brevets, copyrights, droits d'auteurs, marques déposées et toutes les autres lois du genre regroupées sous le terme de «propriété intellectuelle». Il semblerait que les brevets soient désormais exclus de cette directive, mais le processus législatif est toujours en cours et de nombreux autres aspects inquiétants de cette directives restent encore à corriger.
2006-2007 : La version 3 de la GNU GPL
Au cours des 18 mois de consultation publique pour l'élaboration de la GPLv3, la FSFE a effectué un travail d'assistance auprès de la communauté pour faciliter sa participation. Parmi d'autres avantages, la GPLv3 offre une meilleure protection aux développeurs de Logiciels Libres contre les plaintes juridiques liées aux brevets logiciels. Nos licences ne peuvent résoudre qu'une petite partie du mal causé par les brevets logiciels, mais elles peuvent faciliter le développement de Logiciels Libres dans certains cas.
12 juillet 2006 : Participation à une audition de la Commission Européenne
Ciaran O'Riordan a représenté et fait une déclaration au nom de la FSFE à cette audition organisée par la Commission Européenne sur le futur du système de brevets.
31 mars 2006 : Réponse apportée au questionnaire sur les brevets de la Commission Européenne
La FSFE a envoyé sa réponse au questionnaire proposé par la Commission Européenne intitulé "À propos des brevets logiciels en Europe".
6 juillet 2005ښ: La directive sur les brevets logiciels est rejetée
Après des années de lutte, le Parlement Européen a finalement rejeté la directive sur les brevets logiciels par 648 votes sur 680 votants.
1er juillet 2005ښ: Points clefs de la seconde lecture
La semaine précédant le vote en seconde lecture par le Parlement Européen, la FSFE a envoyé aux députés un texte explicatif vulgarisé décrivant les principaux enjeux du problème. Ce texte a été traduit en six langues dans un délai très court par l'équipe des traducteurs de la FSFE.
28 Juin 2005ښ: Le Mémorandum de Karlsruhe
La FSFE a publié le 28 juin 2005 le Mémorandum de Karlsruhe contre les brevets logiciels. Ce mémorandum a recueilli plus de 200 signatures à la conférence GNU/LinuxTag de Karlsruhe cette année là. Ce texte basé sur des preuves scientifiques argumente sur le fait que les brevets logiciels constituent une menace qui pèsera sur l'innovation et l'emploi en Europe. Parmi les signataires, on retrouve des directeurs de grands groupe commerciaux européens. Tous les MEP en ont reçu une copie.
Description du problème
La Free Software Foundation Europe travaille activement à rejeter l'introduction des brevets logiciels en Europe. Les brevets logiciels posent en effet les problèmes suivants.
- Ils introduisent des risques légaux dans le développement de logiciels, et en augmentent ainsi le coût.
- Inhibent tout spécialement le développement de logiciels utiles en interdisant la compatibilité et l'interopérabilité.
- Les brevets sont incompatibles avec les logiciels car ceux-ci sont extrêmement complexes : les idées mises en jeu dans le développement d'un logiciel sont bien trop nombreuses pour que l'on puisse les dénombrer et vérifier qu'aucune d'entre elles ne viole un brevet existant.
Veuillez ne pas confondre les brevets logiciels avec le droit d'auteur. Alors que le droit d'auteur est accordé sur l'exécution, c'est à dire le programme réel, les brevets sont accordés sur les idées qui peuvent être exécutées dans le logiciel. Aussi en langage de brevets, pensez "symphonie pour un certain groupe d'instrument" au lieu de "2ème symphonie de Beethoven".
Si vous êtes intéressés par des informations sur le contexte des brevets, les brevets logiciels et la différence entre brevets et droits d'auteur veuillez lire la page Contexte.
Quelques liens pour aller plus loin
- Pour vous remémorer la séquence des événements précédant le rejet de la directive, lisez la page Historique de notre site web.
- Nous vous encourageons également à vous informer de façon plus complète sur les brevets logiciels dans la section Lectures complémentaires.
- La campagne contre la brevetabilité des logiciels en Europe est menée par l'Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII - Foundation for a Free Information Infrastructure). des informations à jour sur les brevets se trouvent sur leur wiki des nouvelles sur les brevets logiciels.
- Liste des transcriptions des discours sur les brevets logiciels, comme celui de Richard Stallman en 2004 : Les dangers des brevets logiciels
- Une critique des propositions de lois et des raisonnements de l'Union Européenne, écrite à la suite du rejet de la directive européenne sur les brevets logiciels.