Ligne de conduite des recommandations explicites

• Recommandations pour les représentants juridiques :
  • Tout représentant juridique accepté par la FSFE comme contact officiel du Réseau Juridique FTF doit posséder un expérience vérifiable de soutien des Logiciels Libres ou doit être connu comme ayant les compétences nécessaires pour soutenir les Logiciels Libres efficacement.
  • Tout représentant juridique accepté par la FSFE comme contact officiel du Réseau Juridique FTF doit être accepté par une majorité de l'assemblée générale de la FSFE.
  • Tout représentant juridique accepté par la FSFE comme contact officiel du Réseau Juridique FTF peut contribuer financièrement à la FTF, mais une telle contribution n'est pas obligatoire, et l'absence d'une telle contribution ne provoquera pas un retrait de la liste. Toute contribution de ce genre sera comprise comme étant un soutien au maintien du réseau FTF.
  • Tout représentant juridique accepté par la FSFE comme contact officiel du Réseau Juridique FTF peut être retiré du réseau si le lien de confiance entre la FSFE et le contact officiel est rompu pour une raison quelconque ou si le réseau est restructuré ou remplacé, ceci après décision majoritaire de l'assemblée générale de la FSFE.

• Recommandations pour les représentants techniques :
  • Tout représentant technique accepté par la FSFE comme contact officiel du Réseau Juridique FTF doit posséder un expérience vérifiable de soutien des Logiciels Libres ou doit être connu comme ayant les compétences nécessaires pour soutenir les Logiciels Libres efficacement.
  • Tout représentant technique accepté par la FSFE comme contact officiel du Réseau Juridique FTF doit être accepté par une majorité de l'assemblée générale de la FSFE.
  • Tout représentant technique accepté par la FSFE comme contact officiel du Réseau Juridique FTF peut contribuer financièrement à la FTF, mais une telle contribution n'est pas obligatoire, et l'absence d'une telle contribution ne provoquera pas un retrait de la liste. Toute contribution de ce genre sera comprise comme étant un soutien au maintien du réseau FTF.
  • Tout représentant technique accepté par la FSFE comme contact officiel du Réseau Juridique FTF peut être retiré du réseau si le lien de confiance entre la FSFE et le contact officiel est rompu pour une raison quelconque ou si le réseau est restructuré ou remplacé, ceci après décision majoritaire de l'assemblée générale de la FSFE.

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