Lignes de conduite pour l'acceptation fiduciaire

La FSFE cherche à soutenir autant de projets de Logiciels Libres que possible par ses activités fiduciaires. Celles-ci suivent la même orientation que celle qui gouverne tous les travaux de la FSFE : un but non lucratif et une vision à long terme du Logiciel Libre.

En tant qu'organisation à but non lucratif dédiée au succès à long terme du Logiciel Libre, la FSFE ne peut se permettre d'accepter tous les projets, et ne devrait pas accepter de projets pour lesquels elle ne pense pas être capable de réaliser un travail répondant à ses propres critères de qualité.

En conséquence, la FSFE a besoin de prendre ses décisions au cas par cas pour chaque projet qui souhaite en faire sa fiduciaire. Les critères utilisés par la FSFE dans ce but sont les suivants :

Technologie :

• La FSFE cherche à utiliser ses ressources de façon à ce qu'elles aient le plus d'impact sur le Logiciel Libre en général. Elle donnera donc sa préférence aux technologies clef et aux projets qui résolvent des goulots d'étranglement technologiques.
  
  Notation (1-10) :
  • 1 : «encore un autre client de messagerie»
  • 5 : technologie essentielle d'un système
  • 10 : le chaînon manquant crucial dans un domaine important

Effort :

• De manière à dépenser ses ressources le plus efficacement possible, la FSFE a également besoin d'estimer celles nécessaires au suivi d'un tel projet dans son programme fiduciaire. Elle cherchera généralement à s'engager sur quelques projets commerciaux qui lui permettront de couvrir les coûts des projets non lucratifs.
  
  Notation (1-10) :
  • 1 : cher : un gros effort à fournir pour un revenu minimal
    (ex. un projet ludique d'étudiants à l'université, sans intérêt commercial et avec un grand nombre de contributeurs)
  • 5 : plutôt neutre : un effort moyen pour un revenu moyen
    (ex. un projet de Logiciel Libre professionnel sans passé commercial et un nombre modéré de contributeurs)
  • 10 : gros lot : un effort minimal pour un bon revenu
    (ex. projet commercial de Logiciel Libre avec un petit nombre de contributeurs et qui apporte alors un soutien à d'autres activités de la FTF ou de la FSFE)

Historique des droits d'auteur :

• La constitution de l'historique des droits d'auteur d'un projet est une part essentielle de l'estimation du travail juridique à réaliser dans le cadre des activités fiduciaires : elle détermine la quantité de travail qui sera à fournir pour mettre les choses en ordre, et s'il y a un risque de rencontrer des difficultés en route.
  
  Notation (1-10) :
  • 1: négligé : historique des droits peu clair, contributions floues
  • 5: moyen : historique relativement clair, peut être résolu
  • 10: bon : historique clair, pas de contributions douteuses, tout brille

Estimation du risque :

• Bien que la FSFE aie pour but de protéger les intérêts de tous les Logiciels Libres, elle a besoin d'évaluer les risques qu'elle encourt avec certains projets, ceci afin de pouvoir soutenir sur le long terme les autres projets de son programme fiduciaire.
  
  Notation (1-10) :
  • 1: haut : procès déjà en cours
  • 5: moyen : pas de problème juridique en vue, mais le projet pourrait voir des attaques dans les deux prochaines années
  • 10: bas : le projet a peu de chances d'ouvrir «l'appétit des prédateurs»

Politique de licence :

• La politique de licence d'un projet sera grandement déterminante sur l'efficacité potentielle du programme fiduciaire de la FSFE, en termes de protection des droits des développeurs, et pour assurer la viabilité juridique à long terme du projet. La FSFE préfère les projets pour lesquels son action peut apporter beaucoup.
  
  Notation (1-10) :
  • 1: pas de politique juridique : le projet n'a défini aucune politique juridique quand au traitement des contributions de tierces parties comme de celles des développeurs réguliers.
  • 5: politique faible : le projet encourage la consolidation et la clarté juridique, mais n'a pas pour politique de n'accepter que les contributions dont les droits d'auteurs sont délégués.
  • 10: politique forte : le projet possède une politique juridique stricte qui ne s'autorise à recevoir des contributions que si leurs droits d'auteurs sont délégués.

Lors du dépôt de candidature pour bénéficier du programme fiduciaire de la FSFE, le coordinateur de la FTF évaluera ces cinq points, attribuera les notes qui seront accompagnées d'une ou deux phrases décrivant les raisons de la note, et donnera enfin la note finale et annoncera sa recommandation.

Cette recommandation pourra être, au choix, de a) accepter le projet au sein des activités fiduciaires de la FSFE, b) demander à discuter plus en avant du projet, ou c) refuser le projet en le dirigeant éventuellement vers d'autres groupes.

La recommandation sera alors examinée par le Comité Exécutif Étendu de la FSFE, et sera soit approuvée et validée soit, à la discrétion du Comité, transmise pour délibération à l'Assemblée Générale de la FSFE et/ou à l'Équipe.

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