Politique fiduciaire sur les licences

• La FSFE comme garant légal
  
  Lorsque la FSFE accepte un accord fiduciaire sur la licence d'un projet, elle fait ceci pour protéger le statut légal du projet et promouvoir le Logiciel Libre. Le rôle de la FSFE est alors celui d'un garant légal qui s'occupe des besoins légaux du projet, de façon à ce que le projet lui-même puisse se concentrer sur les aspects technologiques. Bien qu'elle cherche à aider les projets, la FSFE n'interférera pas avec la direction du projet, sa gestion et son administration.


• La politique de licences de la Freedom Task Force
  
  Bien qu'elle ait une préférence pour la GNU General Public Licence (GPL) et la GNU Lesser General Public Licence (LGPL), la FSFE pourra généralement travailler avec tous les projets utilisant une licence de Logiciel Libre compatible avec la GNU GPL, qu'ils soient Copyleft ou non. À la demande, ou à l'occasion de circonstances particulières, la FSFE pourra donner son avis sur les questions de licence ou de politique du projet, mais la décision finale sur ces sujets reviendra à l'équipe porteuse du projet. La seule chose requise par la FSFE est que ces décisions restent dans le domaine des licences de Logiciels Libres compatibles avec la GNU GPL.


• La position de la FSFE vis à vis de la paternité et de l'administration des projets
  
  Lorsque la FSFE accepte de devenir la fiduciaire d'un projet de Logiciel Libre, elle ne réclame pas la paternité ou un quelconque contrôle sur le projet. Son rôle se limite purement au soutien du projet sur son aspect juridique, et de lui permettre ainsi de se focaliser sur les autres aspects. Le rôle de l'auteur ou de l'administrateur du projet reste inchangé pour l'essentiel, avec pour seule contrainte l'obligation pour le projet de suivre une politique de licence qui soit en accord avec ce qui a été décidé au moment de la signature de l'Accord Fiduciaire sur les Licences avec la FSFE.


• La FSFE comme une tierce partie neutre vis à vis de l'industrie
  
  Les consortiums industriels considèrent de temps à autre qu'il est utile d'avoir à leur côtés une tierce partie qui s'occupe de dire leurs droits dans les projets communs. Dans de tels cas, la FSFE traitera chaque membre du consortium de la même manière et le consortium comme n'importe quel autre projet de Logiciel Libre, qu'il soit à vocation commerciale ou non.

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