La loi italienne 248/2000:
une menace pour les professionnels du logiciel

Associazione Software Libero

Janvier 2001

Sommaire

• Résumé
• Introduction
• Quand la vignette est nécessaire
• Ce qui est écrit sur la vignette et comment l'obtenir
• Définition de "support"
• Définition de "programme informatique"
• Conclusions

Résumé

Ce document traite des problèmes suscités par un amendement à la loi italienne sur les droits d'auteur (datant de septembre 2000) qui, en plus d'aller contre une recommandation postérieure de la communauté européenne, pose un problème sérieux aux développeurs de logiciels indépendants et rend difficile la distribution légale de logiciels libres en Italie.

Veuillez envoyer vos commentaires à info@softwarelibero.it.

Introduction

Le parlement italien a récemment approuvé un amendement à la loi sur la propriété intellectuelle. Ces nouvelles règles sont en vigueur depuis le 18 septembre 2000 sous le nom "Loi 248/2000". Le nouveau mécanisme est actuellement peu clair, mais nous suspectons qu'il entrave ou même met un terme au travail de quiconque développe des logiciels ou en utilise à des fins professionnelles. Le principal problème de la loi réside en l'exigence d'une vignette obligatoire (le "bollino SIAE") sur tout support physique contenant des programmes informatiques(Art 181-bis, 1). Cette exigence s'ajoute aux précédentes considérant toute copie non autorisée d'un logiciel comme un crime (plutôt qu'un délit). En conséquence, la détention de logiciels sur un support non estampillé, qu'elle soit légale ou illégale, peut mener en prison.

La portée de la nouvelle loi n'est pas limitée au logiciel et peut porter atteinte à d'autres sphères de la liberté personnelle. Nous nous concentrerons ici sur les conséquences directes pour les logiciels, vu que nous les considérons comme les plus sérieuses. Il a été observé qu'en fait la loi introduit une sorte de taxe sur les logiciels librement redistribuables. Nous pensons que ces observations sont valides mais que le problème est, comme nous le verrons, beaucoup plus important.

N'étant pas capables de trouver d'analyse substantielle de cette loi sur le réseau, nous avons effectué nos propres recherches, en interrogeant les fonctionnaires du SIAE, la "Guardia di Finanzia" (inspection des finances), la police des postes et télécommunications ainsi que des magistrats et des avocats spécialistes du droit d'auteur.

Quand la vignette est nécessaire

Nos interlocuteurs, s'accordant parfois avec nous sur l'injustice de cette loi, reconnaissent que la possession de tout logiciel sur un support non estampillé par la SIAE constitue un crime selon l'article 171-bis:

Quiconque entend tirer bénéfice [...] dans un but commercial ou professionnel, de l'utilisation de [...] logiciels contenus dans un support ne portant pas l'estampille de la SIAE, est susceptible d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans ainsi que d'une amende de 2500 à 15000 euros.

Selon cet article, quiconque utilise un ordinateur pour son activité professionnelle et dont le support n'est pas estampillé par la SIAE commet un crime.

Quand il importe des logiciels de l'étranger, afin d'obtenir rapidement la vignette, l'importateur doit notifier à l'avance le SIAE de l'entrée des biens sur le territoire national. (Art. 181-bis, alinéa 6) L'importateur étant identifié comme l'acheteur, une vignette est nécessaire même lorsqu'un individu achète un logiciel à l'étranger pour ses activités professionnelles. Un fonctionnaire de la SIAE a apporté le commentaire suivant: "il n'y a pas de problème pour importer un jeu sur un CD, mais si cela est pour être utilisé dans vos activités professionnelles, vous devez avoir la vignette".

La loi indiquant clairement que la vignette est appliquée dans le seul but de protéger les droits de la propriété intellectuelle (Art 181-bis, alinéa 2), on demanderait: "que se passe-t-il si l'on est l'auteur des programmes que l'on possède?". La réponse, de quasiment toutes nos sources, est que "le médium doit être marqué s'il est utilisé pour réaliser un profit, que le profit provienne de la commercialisation ultérieure du logiciel, ou de toute autre activité de l'individu".

Ce qui est écrit sur la vignette et comment l'obtenir

La vignette de la SIAE doit comporter suffisamment d'information pour identifier le titre de l'ouvrage pour lequel il a été demandé, ainsi que le nom de l'auteur, de l'éditeur, du producteur ou du détenteur des droits de reproduction (Art 181-bis, alinéa 5). Vous pouvez demander la vignette au siège de la SIAE. Nous ne savons pas actuellement exactement quels bureaux sont habilités à délivrer la vignette: lorsque nous l'avons demandé à un bureau local de la SIAE, un fonctionnaire nous a affirmé que seuls les bureaux de Rome, Milan et Naples sont habilités, mais nous avons également pu l'obtenir à Florence. En tous cas, s'adresser à un bureau local n'est pas positif (un fonctionnaire nous a répondu: "ce n'est pas notre métier de savoir, ce que je sais n'est pas digne d'intérêt"). Pas plus qu'utiliser le site web, http://www.siae.it/, toujours en travaux.

En pratique, afin d'obtenir la vignette, vous êtes supposés aller dans un des bureaux habilités, remplir des formulaires disponibles uniquement sur place, vous acquitter de la redevance, et revenir une à trois semaines plus tard afin de recevoir votre petit rectangle adhésif de légalité. Naturellement, cette procédure doit être suivie pour tous les supports que vous possédez ou importez (pour permettre l'identification du titre...).

Définition de "support"

Pour mesurer la portée de la loi, nous essayons d'obtenir une définition plus précise de ce qu'est un "support". A Rome, un fonctionnaire de la SIAE nous a affirmé qu'un "support" est un CD ou une disquette, excluant les disques durs pour "d'évidentes raisons pratiques". Il a explicitement admis qu'un consultant pouvait voyager avec un disque dur en poche (refusant cependant de coucher par écrit cette déclaration). Comme nous nous y attendions, aussi bien le juge que l'avocat avec lequel nous avons parlé ont refusé de distinguer le disque dur des autres supports. Ils ont même suggéré que les consultants en informatique transportant un portable pour l'utiliser chez leur client apposent la vignette de la SIAE sur le portable lui-même.

En fait, l'interprétation de la SIAE n'est pas raisonnable: un disque dur contient des centaines de programmes. Nous utilisons, par exemple, GNU/Linux sur nos ordinateurs, et il y a plus de 800 paquetages de logiciels installés sur chacun d'eux. L'identification peut être plus simple pour un système d'exploitation propriétaire, mais toute personne se servant d'un ordinateur n'a pas moins de 10 à 20 programmes installés sur sa machine. De ce fait, l'identification des "titre et auteur" de chaque programme n'est pas réalisable sur une unique vignette; même l'idée d'appliquer des dizaines de milliers de vignettes sur un produit n'est pas concevable du fait de la nature hautement dynamique du contenu d'un CD. Un disque dur pose les mêmes problèmes qu'un CD, au regard du nombre de programmes, et les mêmes problèmes qu'une disquette du fait du caractère dynamique de son contenu. Les "raisons pratiques" invoquées par le fonctionnaire du SIAE ne devraient donc pas s'appliquer aux seuls disques durs.

En principe, le support papier pourrait être touché également. Lorsqu'un programme est écrit dans un langage interprété, sa distribution "à but lucratif" est possible sur papier, diapositive ou transparent. Il est usuel, par exemple, pour un consultant en informatique, lorsqu'il dispense un cours, de distribuer et de commenter un code source complet (quelques pages, souvent moins) d'un programme fonctionnel qui est effectivement utilisable. Toute démo distribuée par un magasine ou durant un cours (c.à.d. "à but lucratif") requiert apparemment la vignette de la SIAE, sous peine de saisie du matériel non estampillé et l'emprisonnement (Art. 171-bis, alinéa 1). A ce jour, nous n'avons pas eu d'avis juridique sur l'applicabilité au support papier.

Définition d'un "programme informatique"

Le principal problème de la nouvelle loi réside en son utilisation du terme "programme informatique", non défini par la loi elle-même ni par aucun standard légal. Ces mots ont un sens lorsque l'on traite de propriété intellectuelle, parce que les logiciels sont généralement protégés par ce droit tout comme une oeuvre musicale ou littéraire. Cependant, le programme (entité abstraite) doit se voir conférer des dimensions matérielles afin de rendre possible l'application de la vignette.

Cette loi a de manière évidente été écrite en considérant qu'un "programme" ne pouvait être qu'un "CD très cher, pressé pour une distribution de masse et non reproductible légalement". Seul un raisonnement de ce genre pourrait justifier la nécessité d'appliquer une vignette sur "tous les supports", vu sa difficulté d'obtention. Mais les programmes librement redistribuables existent cependant: les programmes écrits pour usage interne dans des société, qui sont copiés plusieurs fois, les programmes utilisés dans les cours d'informatique, ou les logiciels libres, comme tous les composants d'un système GNU/Linux. Il existe également de "petits" programmes, plus petits que la vignette elle-même. Certains des programmes que nous utilisons pour nos tâches quotidiennes sont longs de quelques kilooctets, à peine quelques lignes de texte, et beaucoup d'utilitaires sont petits, comme le célèbre Pkzip. Il y a un grand nombre de programmes qui peuvent être librement téléchargés de l'internet sur le disque dur d'un utilisateur; mais c'est un crime selon la nouvelle loi.

Les membres du parlement qui ont approuvé la loi admettent qu'elle a été adoptée sous la forte pression de grands éditeurs de logiciels, ignorant intentionnellement -- et les rendant par conséquent illégaux -- tous les programmes et supports qui ne sont pas distribués via les canaux habituels de distribution commerciale. L'excuse officielle est que les programmeurs, afin de gagner ce qu'ils méritent, ont besoin d'être protégés de la copie illégale de logiciel à des fins personnelles. Cependant, les lobbyistes qui ont amené cette loi sont exactement les mêmes éditeurs qui ont récemment diffusé une publicité télévisée, quasiment déguisée en information publique, où le fait de copier un logiciel est dépeint comme l'un des pires crimes. Ce spot publicitaire a plus tard été condamné comme étant mensonger et sa diffusion a été interdite.

L'utilisation à but non lucratif de programmes ne requiert pas la vignette; cependant, plusieurs actions peuvent rentrer dans le cadre de la "réalisation de profits". Un fonctionnaire de la SIAE de Florence déclare que la libre distribution d'une démo est à but lucratif, et requiert donc l'application de la vignette. Il est envisageable qu'utiliser un ordinateur pour naviguer sur la toile soit assimilé à une recherche de profit vu que cela donne accès à des informations utiles au travail de chacun. Avons-nous donc atteint le point où même l'utilisation d'un navigateur va requérir une vignette?

Conclusions

Les mécanismes introduits par la nouvelle loi sur le droit d'auteur peuvent paralyser ou criminaliser toute activité économique impliquant l'utilisation de logiciels. A cet égard, le respect de la loi est particulièrement difficile. La loi 248/2000 a été conçue comme une arme contre le piratage informatique, mais elle risque maintenant de nuire aux auteurs qu'elle prétend protéger. Les développeurs indépendants encourent des dépenses déraisonnables et des difficultés qui vont entraver leur liberté d'expression, pendant que les grands éditeurs auront l'opportunité d'accroître leur emprise, déja quasiment monopolistique, sur les utilisateurs. La police a le droit de perquisitionner votre bureau et de saisir du matériel même si personne n'a déposé plainte pour contrefaçon car l'ordonnance d'un juge est suffisante pour prendre des mesures contre ce crime. Il n'est pas impossible que les forces de police organisent à l'avenir une rafle nationale, pour créer le doute et forcer l'application littérale de la loi afin de prévenir tout crime de ce type.

Le préjudice le plus grand de la nouvelle loi est porté aux éditeurs de logiciels indépendants. Nous affirmons que son application devrait être suspendue jusqu'à ce que ses effets soient sérieusement étudiés et qu'une nouvelle loi soit écrite. L'objectif de la loi devrait être de défendre le bien commun plutôt que les seuls revenus de grands éditeurs de logiciels.

To top